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La Cour d'appel de Toulouse a prononcé la radiation du rôle d'une affaire civile opposant les époux D. à Mme Q. et M. N. Cette radiation, mesure d'administration judiciaire, intervient à la demande de...
Texte officiel (extrait)
08/06/2026
ARRÊT N° 26/227
N° RG 23/01850
N° Portalis DBVI-V-B7H-POXB
SL/MP
Décision déférée du 28 Février 2023
TJ [Localité 1] 21/01018
I. GUILLARD
RADIATION
Grosse délivrée le 09/06/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTS
Monsieur [U] [D]
[Adre...
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