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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Toulouse concernant une demande de remboursement d'allocations chômage (ARE) formulée par France Travail (ex-Pôle emploi) à l'en...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 786 F-D
Pourvoi n° Q 24-11.770
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [U].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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