Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de récusation de Mme Laurence Vichnievsky, membre du Conseil, présentée par trois sénateurs dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi rel...
Texte officiel (extrait)
(DEMANDE DE RÉCUSATION DE MME LAURENCE VICHNIEVSKY, PRÉSENTÉE PAR MM. DOMINIQUE DE LEGGE, LOÏC HERVÉ ET ÉTIENNE BLANC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juillet 2026, d'une demande de récusation de Mme Laurence VICHNIEVSKY, membre du Conseil constitutionnel, présentée par MM. Dominique DE LEGGE, Loïc HERVÉ et Étienne BLANC, sénateurs auteurs de l'une des saisines enregistrées dans l'affaire n° 2026-910 DC concernant la loi relative au droit à l'aide à mourir.
Au vu des textes suivan...