Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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[R]
Pourvoi n°
: U 25-20.840
Demandeur(s)
: M. [N] [L]
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: M. [T]
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Ordonnance
: 50664
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président [I] Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [N] [L], domicilié pour les beso...