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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 28 août 2026 dans une affaire opposant un conducteur routier (M. [T] [N]) à la SARL [1], placée en liquidation judiciaire depuis mai 2022. Le salarié, emb...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/511
Copie exécutoire transmise
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 4 septembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 28 AOÛT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00963 N° Portalis DBVW-V-B7I-IIEL
Décision déférée à la Cour : 23 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPELA...
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