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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 8 avril 2025 concernant un litige entre une salariée licenciée pour faute grave en juin 2022 et son employeur, une association. Le conseil de prud'hommes d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00421 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J35A
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SÉCURITÉ SOCIALE
ARRÊT DU 08 AVRIL 2025
SUR DEMANDE DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 16 Août 2024
APPELANTE :
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substitu...
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