Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire pénale concernant M. [R] [X], mis en examen pour importation de stupéfiants en b...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-80.457 F-D
N° 01028
LR
22 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 17 décembre 2025, qui,...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.