Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 7 septembre 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés du secteur de la métallurgie dans les départements de l'Orne et du Calvados, un accord territorial fixa...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;
Vu l'accord territorial (Orne-Calvados) du 8 juin 2026 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime...
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