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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de meurtres aggravés et d'association de malfaiteurs. Trois individus conda...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.616 F-N
N° 01167
AL19
29 JUILLET 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
MM. [R] [W], [P] [H] et [Q] [C], ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en...
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