Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (septembre 2026) concerne la liquidation d'une indivision entre deux ex-concubins, M. [W] et Mme [U], qui avaient acquis ensemble un bien immobilier en 2007....
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre famille 2-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/02490
N° Portalis DBV3-V-B7I-WPL7
AFFAIRE :
[A] [W]
C/
[X] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
N° RG : 21/4471
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 11.09.2026
à :
Me Marion DESPLANCHE
Me Martina BOUCHE
TJ [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAI...
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