Aperçu du résumé
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur accorde une délégation de signature à Mme Christelle MICHEL, cheffe du bureau du contentieux des polices adm...
Texte officiel (extrait)
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale LÉGLISE, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques...
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