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La Cour d'appel de Bordeaux (4ème chambre civile) a rendu un arrêt le 3 novembre 2026 dans un litige commercial opposant la société CEF-Yess Electrique (fournisseur de matériel électrique) à M. [Y], é...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00942 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFGA
S.A.S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS
c/
Monsieur [C], [B], [W] [Y]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 3 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 juillet 2024 (R.G. 2024F00276) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclarati...
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