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La cour d'appel de Douai statue le 18 août 2026 sur l'appel formé par le préfet du Nord contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille du 17 août 2026, qui avait refusé de prolonger la rétentio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01248 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5F5 [U] [W]
Minute électronique
Ordonnance du mardi 18 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [M] [E]
dûment avisé, représenté par Me Amélie BAUDUIN, avocate au barreau de DouaiI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
M. [U] [W]
né le 07 Juillet 1998 à [Localité 1] GEORGIE
de nationalité Géorgienne
Ayant été re...
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