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Un arrêté du 12 juin 2026 rend obligatoires les dispositions d'un accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 pour tous les employeurs et salariés concernés par son champ d'ap...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif agricole interdépartemental ANEFA du 4 juillet 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en...
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