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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [S] [R] dans un litige de bail d'habitation l'opposant à la RIVP. L'appelant avait jusqu'au 17 septembre 2026 pour...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/11510 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQZO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2026
Date de saisine : 13 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/04350 rendu...
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