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Cette ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Caen (28 octobre 2026) concerne un litige en copropriété. M. et Mme [I], copropriétaires dans une résidence à [Localité 1], avai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 28 OCTOBRE 2026
N° RG 19/02958 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNSA
Madame [R] [I]
Représentée par Me Cédric MOISAN, avocat au barreau de CAEN
DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [D] [I]
défendeur à l'opposition, non représenté
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NEXITY venant aux droits du Cabinet POZZO GESTION...
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