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La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) a rendu un arrêt le 30 juillet 2026 dans une affaire de procédure civile. M. [D] avait interjeté appel d'une ordonnance du juge de l'exécution de Pointe-à-P...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 415 DU 30 JUILLET 2026
(Matière gracieuse)
N° RG 26/00051 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D3OX
Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et de saisie conservatoire du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 24 décembre 2025, enregistrée sous le n°25/1531
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Yani...
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