Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2026 porte sur un litige relatif à la vente d'un immeuble à usage de bureaux situé à Poitiers. La SCI Bel 4 Avenir conteste la perfection de la vente...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°274
N° RG 24/02510 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE5B
S.C.I. SCI BEL 4 AVENIR
C/
S.A.S. BUTTAZZONI [Localité 1]
S.C.I. CHATELIMMO
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02510 - N° Portalis...
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