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Cet arrêté autorise l'Établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte (EPRDM) à intervenir, à la place de la commune de Ouangani, pour construire, rénover, réhabiliter ou équiper...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30 ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement...
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