Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par [L] [J] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2026. Cet ar...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-83.565 F
N° 51139
LR
26 AOÛT 2026
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
[L] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.