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Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant une procédure d'expropriation menée par le Conservatoire de l'espace littoral. M. K, propriétaire de droits indivis sur un terrain de 7...
Texte officiel (extrait)
ARRET RENDU PAR LA
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
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Le : 23 Avril 2026
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
N° de rôle : N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYKA
Monsieur [X] [M] [I] [K]
c/
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant...
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