Aperçu du résumé
Le Conseil d'État statue sur la recevabilité d'un appel contre une ordonnance prolongeant la rétention administrative d'un ressortissant marocain. L'avocat a formé appel le 26 mai 2026 par un simple c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/499
N° RG 26/00496 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROPC
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mai à 14h00
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 à 17H12 par l...
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