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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [M] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juin 2025. Ce litige implique des parties pr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10637 F
Pourvoi n° W 25-18.542
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-18.542...
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