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Cet arrêté fixe les montants définitifs des subventions de l'État versées aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour 2026. Il précise les soldes restant à verser à chaque MDPH, ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-13 ;
Vu la loi de finances initiale pour l'année 2017, notamment le I de son article 48 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 relatif au versement des subventions de l'Et...