Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/03967, (Autre)

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 23 mai 2026 concernant la rétention administrative d'un étranger marocain. La juridiction statue sur l'appel formé contre une décision de prolongation de réten...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46O

Nom du ressortissant :

[O] [Q]

[Q]

C/

[J]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0396...

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