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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne le recours subrogatoire de la CPAM de la Gironde contre Mme W., condamnée pénalement en 2007 pour violences volontaires sur un nourriss...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVA3
[X] [Z] épouse [W]
c/
CPAM DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 22/02269) suivant déclaration d'appel du 29 février 2024
APPELANTE :...
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