Texte officiel (extrait)
N° U 25-85.148 F
N° 50772
LR
10 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [Q] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2025, qui a prononcé sur la...