Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 3 octobre 2024 concernant un litige immobilier entre vendeurs et acquéreurs d'une maison. L'affaire porte sur une promesse de vente signée en 2018-2...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00865 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JD2Y
AG
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
25 janvier 2024 RG:21/00929
[J]
[A]
C/
[Y]
[M]
Grosse délivrée
le 03/10/2024
à Me Marie Mazars
à Me Philippe Hilaire-Lafon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 1] en dat...
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