Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nancy déclare caduque une déclaration d'appel formée par M. [O] [J] contre la société Auto Passion Nancy, faute de signification dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du C...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 02 décembre 2025 - RG 24/02738
ORDONNANCE DE CADUCITE n°2165/26
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVSV
APPELANT :
Monsieur [O] [J]
Représentant : Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Société AUTO PASSION NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre, en remplacement de Hélène ROUSTAING, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY char...
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