Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne M. [U], un particulier démarché à domicile en 2015 pour l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société Isowatt, financé par un prêt affecté souscrit auprès de Cofidis ...
N° RG 24/03066 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTAG






Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 01 février 2024


RG : 22-003581





[U]


C/


S.A. COFIDIS

S.A.S. ISOWATT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ARRET DU 24 Septembre 2026





APPELANT :


M. [Z] [U]

né le 11 Novembre 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barrea...

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