Documents déposés

Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Deux dépôts parlementaires au Sénat en juillet 2026 : une proposition de loi visant à plafonner le prix de revente des boissons alcoolisées en restauration via une TVA incitative pour valoriser la vit...

Texte officiel (extrait)

Sénat
Session extraordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 17 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 898 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Lucien STANZIONE, visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles, envoyée à la commission des finances,...

Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451458

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