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Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 concernant un litige commercial entre la SAS L Distribution et la SARL SOGAP suite à une cession de fonds de commerce de supérette. Le conflit porte ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00595 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDDB
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
15 décembre 2023
RG:2022J00397
[L]
S.A.S. SAS [L] DISTRIBUTION
C/
S.A.R.L. SOGAP
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 15 Décembre 2023, N°2022J00397
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...
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