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La Cour d'appel prononce la caducité d'un appel par ordonnance du 9 avril 2026, car l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de 2 mois après l'avis de fixation. L'appelante est c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
N° RG 25/01505 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQZ
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00235
Madame [G] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004589 du 12/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [...
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