Texte officiel (extrait)
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 646 FS-B
Pourvoi n° U 24-19.134
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi...