Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 9 juillet 2026 concerne un ressortissant tunisien (né en 1993) placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais depuis le 2 juillet 2026...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W262 [Y] [E]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 09 juillet 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [E]
né le 08 Septembre 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) comm...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.