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Décision judiciaire rendue par la Cour d'appel de Douai le 11 mai 2026 concernant un litige de vente immobilière. Les acquéreurs M. [C] [L] et Mme [M] [T] ont renoncé à l'achat d'un immeuble après déc...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute : 64/26
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSSX
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDEURS :
Madame [I] [O...
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