Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°26/01551, (Autre

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Désistement d'appel par une SARL devant la Cour d'Appel de Bordeaux concernant une décision de liquidation judiciaire. La Cour prononce son dessaisissement et condamne l'appelante aux dépens.

Texte officiel (extrait)

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. [I]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP

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N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTDX

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DU 22 MAI 2026

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 22 mai 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. [I], agiss...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0155...

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