Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/01389, (Autre)

Journal Officiel du 27 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La cour d'appel de Basse-Terre prononce la caducité d'une déclaration d'appel en matière de saisie des rémunérations. L'appelant M. [K] [S] avait fait appel d'une décision du 18 novembre 2025 mais n'a...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 17 AVRIL 2026

RG : 25/01389 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE le 18 novembre 2025 entre, d'une part, la S.A.S. SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M. [K] [S...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0138...

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