Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision procédurale de la Cour d'appel de Basse-Terre qui déclare irrecevables les conclusions tardives de l'intimée SCEA Les Vanilles. L'intimée disposait d'un délai de deux mois (jusqu'au 23 mars 2...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE



RG : 25/1380 / 2ème chambre



Nous, Annabelle CLEDAT, conseillère, faisant fonction de président de chambre en l'absence de M. ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière,


Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,


Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans une affaire opposant la SCEA Les Vanilles à M. [E] [N],


Vu la déclaration d'appel remise au gref...

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