Aperçu du résumé
Fixation du taux de rémunération à 9,55% pour le projet de stockage d'électricité par pompage de Lugo-di-Nazza-Ghisoni en Corse, porté par EDF SEI. Taux calculé à partir du TME (355 points de base) ma...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7, L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 modifié relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de rése...
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