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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 7 juillet 2026 confirme un jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 19 mars 2024 relatif au partage d'une indivision entre deux ex-partenaires de PAC...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 24/01129 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEDS
CJ - VM
Décision déférée du 19 Mars 2024 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN -
A. S. DERENS
[K] [R]
C/
[E] [U] [V]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Loc...
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