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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 juin 2026 dans un litige opposant une copropriétaire au syndic Foncia. La copropriétaire contestait des frais de recouvrement facturés et réclamait 3970,96 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2026
N° RG 22/06220 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOV2
AFFAIRE :
[Y] [R] [J]
C/
Société FONCIA VAL DE SEINE
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye
N° RG : 11-21-1040
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Benjamin LEMOINE,
Me Stéphanie BAZIN,
RÉPUBLIQ...
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