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La cour d'appel de Paris statue le 14 juillet 2026 sur l'appel d'une patiente (Mme V.) placée en isolement psychiatrique sans consentement depuis le 9 juillet 2026. Le premier juge avait autorisé la p...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026
(n°492/2026, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ3F
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2026 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03078
COMPOSITION
Hélène BUSSIERE, conseillère à la cour d'a...
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