Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 3 février 2025 concerne un appel formé par M. [N] [P] contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris du 25 juillet 2024, qui ava...
Grosses délivrées aux parties le :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS






COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12


ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025


(n° 17278/24, 8 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF7O


Décision déférée : Ordonnance rendue le 25 Juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS


Nature de la décision :


Nous, [...] , Présidente de chambre à la Cour d'ap...

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