Aperçu du résumé
La cour d'appel de Colmar examine en appel une affaire opposant la SARL Le Patrimoine Centre Alsace au Crédit Agricole Mutuel. En première instance, le tribunal de Colmar avait condamné cette SARL à p...
Texte officiel (extrait)
Copie à :
- Me Mathilde SEILLE
- Me Laurence FRICK
le 17 Juin 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 24/04409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYW
Minute n° : 262/26
ORDONNANCE du 17 Juin 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et APPELANTE :
S.A.R.L. LE PATRIMOINE [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à...
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