Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai prend acte du désistement de BNP Paribas Personal Finance dans un litige contre un particulier. La banque a renoncé à son appel (formé en février 2026) par conclusions du 16 a...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 3






ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 28 Avril 2026

minute électronique


N° RG 26/00800 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT7I

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01677


APPELANT


S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI


INTIME


Monsieur [H] [I]

[...

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