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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de [Localité 1] le 19 mai 2026 dans l'affaire n°25/02571, suite au défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les délais légaux de l'artic...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/02571 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de caen du 22 Octobre 2025
Monsieur [X] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CQCZ
APPELANT
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Marie-sophie GALY, avocat au barreau de CAEN
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 1]
Tribu...
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