Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Dijon statue sur un litige entre une société (anciennement SAS [2], devenue SAS [1]) et l'URSSAF de Bourgogne concernant le calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
Texte officiel (extrait)
Société [1] anciennement dénommée [2]
C/
URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00744 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSFL
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/00135
APPELANTE :
Société [1] anciennement dén...
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