Aperçu du résumé
La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a rendu le 3 juillet 2026 un arrêt d'annulation sans renvoi concernant une demande d'exequatur d'un jugement canadien relatif à une gestation pour a...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION SL
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Arrêt du 3 juillet 2026
ANNULATION SANS RENVOI
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 691 B+R
Pourvoi n° A 24-50.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 3 JUILLET 2026
La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé le pourvoi n° A 24-50.029, contre l'arrêt n° 228 rendu le 4 juin 2024 par la cour...
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