Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Rennes le 9 juin 2026 concerne une procédure d'appel entre deux sociétés commerciales (SASU et SARL) à la suite d'un jugement du tribunal...
Texte officiel (extrait)
4ème Chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 25/01188
N° Portalis DBVL-V-B7J-VWSU
(Réf 1ère instance : 2024F00194)
S.A.S.U. [W] [U] [A]
C/
Société SARL PRZYBOR CONSTRUCTION
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me LHERMITTE
- Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 JUIN 2026
Le neuf Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du douze mai deux mille vingt six, M...
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